Une circulaire en date du 16 octobre 2012 assouplit les
critères pris en compte pour les demandes d’accès à la nationalité
française par naturalisation notamment ceux concernant l’insertion
professionnelle et l’antériorité de la régularité du séjour des
postulants. Elle précise aussi les modalités d’évaluation de la
connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.
Selon cette circulaire, l’appréciation de l’insertion
professionnelle doit porter sur le parcours professionnel global des
demandeurs. Par conséquent, la nature du contrat de travail (CDD,
contrats d’intérim) ne constitue plus un obstacle dès lors que
l’activité pratiquée permet de disposer de ressources suffisantes et
stables. Par ailleurs, les périodes passées en séjour irrégulier ne
peuvent plus être considérées comme un critère conduisant à refuser
systématiquement les naturalisations. Enfin, en matière de vérification
des références de base fondant l’exercice de la citoyenneté, l’agent de
la préfecture chargé de l’entretien d’assimilation doit poser des
questions s’intégrant dans le cours naturel de la conversation afin
d’éviter de tomber dans le caractère artificiel d’un questionnaire.
L’instruction des dossiers de demande de naturalisation
repose en particulier sur l’examen des conditions de recevabilité fixées
par les articles 21-6 et suivants du code civil.
Pour en savoir plus
- Circulaire relative aux procédures d’accès à la nationalité française
- Article 21-14-1 et suivants relatifs à l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique
- Acquisition de la nationalité française
- Accueil de nouveaux citoyens à la préfecture de Toulouse
- La politique d’immigration : l’acquisition de la nationalité française
Source: service-public.fr
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