Projet de loi de finances pour 2013: quelles mesures fiscales à venir ?

Le projet de loi de finances pour 2013 a été présenté au Conseil des ministres du vendredi 28 septembre 2012 par le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.

De quoi s’agit-il ?

Concernant les dispositions fiscales, le texte du projet de loi prévoit en particulier :

• la création d’une tranche supplémentaire à 45% au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial),
• la revalorisation de la décote, des seuils d’exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages modestes (montant de la décote applicable à l’impôt sur le revenu porté à 480 euros, relèvement de 2% des plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties),
• l’abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial,
• l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe,
• l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers,
• l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites,
• l’abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (part forfaitaire ramenée à 10 000 euros),
• l’introduction d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité (taxation à 75% de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire),
• la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune,
• l’aménagement du régime d’imposition des plus-values immobilières,
• le renforcement de la taxe sur les logements vacants (application aux logements vacants depuis plus d’un an),
• la mise en place d’un nouveau dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif,
• la prorogation et le durcissement du malus automobile (abaissement de 5 grammes de l’ensemble des tranches du malus et augmentation des tarifs de la taxe).

Source: service-public.fr