Projet de loi relatif au terrorisme: possibilité de jugement des actes commis par des Français à l’étranger

Le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été présenté en Conseil des ministres par le ministre de l’intérieur mercredi 3 octobre 2012.

De quoi s’agit-il?

Ce projet de loi prévoit notamment de modifier le code pénal afin de permettre à la loi française de s’appliquer inconditionnellement aux actes de terrorisme commis à l’étranger par des ressortissants français. Cette modification permettrait ainsi de poursuivre plus efficacement les personnes ayant participé à des camps d’entraînement terroriste à l’étranger alors même qu’elles n’auraient pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire français. Par ailleurs, ce texte doit prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 l’accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques recueillies dans les communications électroniques ou lors de l’accès à internet.

Pour en savoir plus, consultez le Compte-rendu du Conseil des ministres du 3 octobre 2012.